Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») sont conclues entre BL NEXT, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS Avignon 999 963 382, numéro de TVA intracommunautaire FR64 999 963 382, dont le siège social est situé 2 place Alexandre Farnèse, 84000 Avignon, France (l’« Éditeur »), et toute entreprise cliente du service BL Next (le « Client »). Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’Éditeur peut être contacté à l’adresse contact@blnext.eu.

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Service (conditions générales d’utilisation) ainsi que les conditions financières de l’Abonnement (conditions générales de vente). Elles constituent, avec la page de souscription en ligne décrivant le plan choisi et ses options, l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client relativement au Service.

La création d’un compte, l’utilisation du Service ou la souscription d’un Abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les présentes Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce. Les parties conviennent expressément qu’elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite acceptée par l’Éditeur.

2. Définitions

• « Client » (ou « Tenant ») : l’entreprise, personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, qui souscrit un Abonnement ou crée un compte entreprise sur le Service. Chaque Client dispose d’un espace propre, cloisonné de celui des autres clients.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous ses identifiants propres (dirigeant, salarié, technicien ou autre collaborateur habilité du Client).
• « Service » : la plateforme logicielle en mode SaaS BL Next, accessible à l’adresse https://blnext.eu, comprenant l’application web de gestion (modules opérationnel, ventes, RH, logistique et financier), l’application web technicien (PWA), le portail client en lecture seule, les fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle et l’API publique (en lecture et, lorsque cette option est activée sur une clé d’accès, en écriture), ainsi que leurs évolutions.
• « Données Client » : l’ensemble des données, fichiers, documents et contenus importés, saisis ou générés dans le Service par le Client et ses Utilisateurs dans leur espace (notamment : ordres de travail, plannings, points techniques, photos de chantier, devis, factures, données de collaborateurs — RH, congés, pointages —, données de flotte, dépenses, factures fournisseurs, relevés bancaires importés, décomptes de production et données relatives aux clients finaux du Client).
• « Abonnement » : le contrat de souscription au Service par le Client, selon le plan (mensuel ou annuel) et les options choisis (utilisateurs supplémentaires, packs de crédits IA).

3. Accès au Service

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels, agissant à titre professionnel et pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du code de la consommation ; les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables. En créant un compte, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel.

L’accès au Service suppose la création d’un compte entreprise. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (notamment sa dénomination, son identification et ses coordonnées de facturation) et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’Abonnement. L’Éditeur se réserve la faculté de vérifier la qualité de professionnel du Client et de suspendre ou refuser toute inscription manifestement inexacte ou frauduleuse.

4. Comptes et sécurité

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client se porte fort du respect de cette confidentialité par ses Utilisateurs et s’interdit tout partage de compte. Une authentification à deux facteurs (2FA TOTP) est disponible ; son activation est recommandée pour l’ensemble des Utilisateurs.

Toute action effectuée depuis un compte Utilisateur est réputée effectuée par le Client. Le Client notifie l’Éditeur sans délai, à l’adresse contact@blnext.eu, de toute compromission avérée ou suspectée d’identifiants. L’administrateur désigné par le Client gère seul les Utilisateurs de son espace : invitations, attribution des rôles et permissions, désactivation et retrait. Le Client est responsable de la gestion des habilitations qu’il accorde au sein de son espace.

5. Abonnement et période d’essai

Le Service est proposé par abonnement souscrit par entreprise (Tenant), selon des plans mensuels ou annuels. Le plan annuel correspond à dix fois le montant du plan mensuel, soit deux mois offerts par rapport à un paiement mensuel sur douze mois. Des options peuvent être souscrites en complément, notamment des utilisateurs supplémentaires et des packs de crédits d’intelligence artificielle (« crédits IA »).

Les caractéristiques, limites et prix des plans et options en vigueur (nombre d’utilisateurs inclus, crédits IA inclus, modules disponibles) figurent sur le site du Service à la date de la souscription. L’Éditeur peut faire évoluer son catalogue de plans ; les évolutions tarifaires sont régies par l’article 6.

Une période d’essai gratuite peut être proposée, dont la durée et les conditions sont indiquées lors de l’inscription. À l’issue de la période d’essai, à défaut de souscription d’un Abonnement payant, l’accès au Service peut être suspendu et les Données Client sont traitées conformément à l’article 8.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le paiement s’effectue par prélèvement récurrent via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), à l’échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Client autorise le débit récurrent du moyen de paiement renseigné et s’engage à le maintenir valide. Les factures sont émises et mises à disposition par voie électronique. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Le défaut de paiement d’une échéance peut en outre rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’Abonnement.

En cas de défaut de paiement persistant après une mise en demeure adressée par écrit (y compris par e-mail) et restée sans effet pendant quinze (15) jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues ni n’ouvre droit à indemnité. Toute évolution des prix est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivante ; le Client peut refuser cette évolution en résiliant son Abonnement dans les conditions de l’article 7.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’Abonnement est conclu pour une période initiale mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

Chaque partie peut résilier l’Abonnement à tout moment, sans motif, avec effet au terme de la période en cours (mensuelle ou annuelle). La résiliation par le Client s’effectue depuis les paramètres de son espace ou par e-mail à l’adresse contact@blnext.eu. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à l’Éditeur ; aucune résiliation en cours de période ne donne lieu à remboursement prorata temporis.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier l’Abonnement de plein droit si le manquement n’a pas été réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite le décrivant, sans préjudice de tous dommages-intérêts. À la date d’effet de la résiliation, quel qu’en soit le motif, les accès au Service prennent fin et les Données Client sont traitées conformément à l’article 8.

8. Données Client et réversibilité

Le Client demeure seul titulaire de l’intégralité des droits sur les Données Client. Le Client concède à l’Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de l’Abonnement et strictement nécessaire à l’exécution du Service : hébergement, sauvegarde, affichage, mise à disposition aux Utilisateurs habilités et traitements demandés par le Client au travers des fonctionnalités du Service (y compris les fonctionnalités d’assistance par IA lorsqu’elles sont utilisées).

Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client peut exporter ses Données Client au moyen des fonctions d’export du Service et de l’API publique. Pendant trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration de l’Abonnement, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format structuré couramment utilisé ; l’Éditeur lui apporte une assistance raisonnable à cette fin. À l’issue de ce délai, l’Éditeur supprime les Données Client de ses systèmes actifs, puis de ses sauvegardes à l’expiration de leur cycle normal de rétention, sous réserve des conservations imposées par la loi. Les stipulations du présent article s’appliquent également à l’issue d’une période d’essai non suivie de la souscription d’un Abonnement payant, le délai de trente (30) jours courant alors à compter de la fin de la période d’essai.

9. Protection des données personnelles (article 28 RGPD)

Les parties distinguent deux situations. Pour les données relatives aux comptes des Utilisateurs, à la facturation du Client, à la prospection, au support et aux journaux de sécurité, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client (notamment les données des salariés du Client — RH, pointages, congés —, celles de ses clients finaux, les photos de chantier et les données financières), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les personnes concernées exercent leurs droits en priorité auprès du Client. La présente clause vaut accord de sous-traitance entre les parties.

9.1. Description du traitement

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, le traitement confié par le Client à l’Éditeur en qualité de sous-traitant est décrit comme suit :

9.2. Instructions et confidentialité

L’Éditeur ne traite les données personnelles contenues dans les Données Client que sur instruction documentée du Client — les présentes Conditions, le paramétrage du Service et l’utilisation de ses fonctionnalités par le Client valant instructions —, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers. L’Éditeur informe le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données. Les personnes autorisées à traiter ces données s’engagent à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

9.3. Mesures de sécurité

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, comprenant notamment : chiffrement des communications (TLS), cloisonnement des espaces de chaque Client par des règles de sécurité au niveau de la base de données (Row Level Security), chiffrement AES-256-GCM du coffre de mots de passe, authentification à deux facteurs (TOTP) optionnelle, sauvegardes régulières et journalisation des actions (journal d’audit).

9.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours par l’Éditeur à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du Service. La liste des sous-traitants ultérieurs en vigueur figure dans la politique de confidentialité. L’Éditeur informe le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre ; le Client peut émettre une objection pour motif légitime dans ce délai et, à défaut de solution acceptable, résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 7. L’Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente clause et demeure responsable envers le Client de leur exécution. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9.5. Assistance et violations de données

Compte tenu de la nature du traitement, l’Éditeur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, ainsi qu’à respecter ses obligations en matière de sécurité, d’analyses d’impact et de consultation préalable de l’autorité de contrôle. L’Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les Données Client sans délai indu après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations utiles pour lui permettre de satisfaire, le cas échéant, à ses propres obligations de notification.

9.6. Sortie et audits

Au terme de l’Abonnement, l’Éditeur, au choix du Client, supprime les données personnelles contenues dans les Données Client ou les restitue au Client puis les supprime, dans les conditions et délais prévus à l’article 8, sauf obligation légale de conservation. L’Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause, notamment sa documentation et, le cas échéant, les rapports ou attestations disponibles. Le Client peut en outre faire réaliser un audit sur site, au maximum une fois par période de douze (12) mois, à ses frais, moyennant un préavis écrit raisonnable d’au moins trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service ni accéder aux données d’autres clients de l’Éditeur.

10. Obligations du Client et usages interdits

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes Conditions. Il s’interdit notamment :

• de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le Service au profit de tiers, de quelque manière que ce soit ;
• de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité du Service, de tenter d’accéder à l’espace ou aux données d’un autre client, ou de réaliser des tests d’intrusion sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur ;
• de faire un usage détourné ou abusif de l’API publique (partage de clés d’API, contournement des limites d’usage, extraction massive de données en dehors des cas prévus) ; les clés d’API sont confidentielles et placées sous la responsabilité du Client ;
• d’introduire dans le Service tout code malveillant ou contenu illicite, ou d’usurper l’identité d’un tiers.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les données, documents et contenus qu’il importe dans le Service, y compris les photos de chantier et les données personnelles de ses salariés et de ses propres clients, et avoir procédé à l’information des personnes concernées lorsqu’elle est requise. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

11. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le Service comprend des fonctionnalités d’assistance fondées sur des modèles d’intelligence artificielle (notamment l’analyse de documents, le copilote de consultation et l’aide à la saisie de devis). Ces fonctionnalités produisent des résultats générés automatiquement, fournis à titre d’assistance et d’indication : ils peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. Le Client s’engage à faire vérifier ces résultats par un professionnel compétent avant toute décision ou tout acte fondé sur eux (devis, facturation, décisions RH ou financières, notamment). L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des résultats générés à un besoin particulier ; l’usage qui en est fait relève de la seule responsabilité du Client.

Les fonctionnalités d’IA consomment des crédits IA, inclus dans le plan souscrit et, le cas échéant, complétés par des packs de crédits achetés séparément. Les packs de crédits IA ne sont pas remboursables et sont valables selon les conditions (notamment de durée de validité) indiquées lors de leur achat ; les crédits non consommés à l’expiration de leur validité ou à la date d’effet de la résiliation de l’Abonnement sont perdus, sans remboursement. Les conditions de traitement des données transmises aux fonctionnalités d’IA sont décrites dans la politique de confidentialité; conformément aux conditions commerciales du fournisseur Anthropic, ces données ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.

12. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au titre d’une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service chiffré (SLA) n’est consenti. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance planifiées, réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et avec une information préalable du Client, ainsi que pour des maintenances correctives d’urgence.

L’Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) sans dégrader de manière substantielle ses fonctionnalités essentielles. L’Éditeur réalise des sauvegardes régulières des données du Service ; ces sauvegardes ne dispensent pas le Client d’exporter les données dont il a besoin conformément à l’article 8.

13. Propriété intellectuelle

Le Service et l’ensemble de ses composants (logiciels, architecture, bases de données à l’exclusion des Données Client, interfaces, marques, logos, chartes graphiques et documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Abonnement confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, sans droit de sous-licence, pour la seule durée de l’Abonnement et pour les seuls besoins internes du Client, dans la limite du plan et des options souscrits.

Toute reproduction, décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse du Service est interdite, sous réserve des seules exceptions légales impératives prévues à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et après que le Client a préalablement demandé à l’Éditeur les informations nécessaires à l’interopérabilité. Les Données Client demeurent la propriété du Client dans les conditions de l’article 8.

14. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, coûts d’obtention d’un service de substitution, ainsi que la perte de données que le Client n’aurait pas sauvegardées ou exportées alors que les fonctionnalités du Service le permettaient.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Le Client demeure responsable de son matériel, de sa connexion, de l’usage fait des comptes de ses Utilisateurs et du contenu des Données Client.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, la partie empêchée en informant l’autre sans délai. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.

16. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Le Client en est informé par e-mail ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 7. Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire peuvent s’appliquer sans préavis.

17. Stipulations diverses

• Cession. Le Client ne peut céder l’Abonnement sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder les présentes Conditions, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de fonds de commerce, en en informant le Client.
• Nullité partielle. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur pleine force.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Convention de preuve. Au titre d’une convention de preuve conclue conformément à l’article 1356 du code civil, les journaux techniques, journaux d’audit, horodatages et enregistrements du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire ; les écrits électroniques ainsi générés ont la valeur probante reconnue aux articles 1365 à 1367 du code civil.
• Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications entre les parties peuvent valablement être effectuées par e-mail. Les notifications de l’Éditeur au Client sont valablement adressées à l’adresse e-mail du compte administrateur du Client ; les notifications du Client à l’Éditeur sont valablement adressées à contact@blnext.eu.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de l’Éditeur (RCS Avignon 999 963 382), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.